Décennale

Obligatoire en France, cette assurance est souscrite par les clients qui travaillent dans la construction afin de les protéger contre les coûts associés à des défauts latent et/ou l'effondrement potentiel après achèvement et remise de l'immeuble. Cette assurance couvrant la période de 10 ans après l'achèvement du projet,

La responsabilité décennale est une question d'ordre public et est une police obligatoire de l'assurance en France, ce qui signifie qu'il est impossible de l'exclure, soit par contrat entre le propriétaire du bâtiment et les constructeurs, ou entre ceux-ci et leurs assureurs.

La responsabilité décennale est transferable quelque soit les changements qui peuvent affecter l'immeuble, au profit de chaque acheteur successif de la propriété.